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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’huissier ne peut intenter une action sur compte d’honoraires avant l’expiration des 45 jours de la date de la réception de ce compte par le destinataire.
Toutefois, le conciliateur peut autoriser une telle action s’il est à craindre que, sans cette mesure, le recouvrement des honoraires ne soit mis en péril.
D. 1468-2002, a. 5.
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